Condiciones de venta
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes conclues à compter de leur publication. Les commandes antérieures restent régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion.
1. Vendeur et champ d’application
PAUSE SARL, au capital de 20 000 €, dont le siège est situé 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France, est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 985 210 459.
SIRET : 985 210 459 00014.
TVA intracommunautaire : FR67985210459.
Courriel : bonjour@pause-montres.fr.
Téléphone : +33 5 61 72 71 39.
Les présentes conditions encadrent les ventes de montres, bracelets et accessoires ainsi que les prestations expressément convenues avec PAUSE.
Les dispositions propres aux contrats à distance concernent les commandes conclues à distance, y compris celles retirées ensuite en boutique. Un achat conclu en boutique ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation.
Vous pouvez consulter, télécharger ou imprimer ces conditions avant votre commande.
Les informations précontractuelles, la fiche du produit et les conditions particulières acceptées complètent les présentes conditions, sans réduire les droits impératifs du consommateur.
2. Produits et montres d’occasion
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit, son prix, son état neuf ou d’occasion, les accessoires inclus et sa disponibilité.
Pour une montre d’occasion, l’état, les défauts connus et les informations concernant les interventions, pièces remplacées, boîte ou documents sont précisés dans la description propre au produit.
Une différence par rapport aux caractéristiques normalement attendues ne vaut acceptation que dans les conditions prévues par la loi, après information spécifique et accord exprès et séparé du consommateur.
Les photographies illustrent le produit. Les variations d’affichage des écrans n’autorisent pas PAUSE à livrer une autre référence ou un produit non conforme à sa description.
Aucune substitution n’est effectuée sans votre accord.
3. Disponibilité, commandes spéciales et précommandes
« En stock » désigne un produit disponible dans les stocks de PAUSE.
« Disponible sur commande » et « Précommande » signalent qu’un approvisionnement est nécessaire. Le délai de livraison est communiqué avant votre engagement.
L’estimation d’approvisionnement repose sur les informations fournies par la marque ou le fournisseur. Elle peut être avancée ou retardée.
Si une évolution compromet le délai de livraison annoncé avant l’achat, PAUSE vous informe dès qu’elle en a connaissance et vous propose un nouveau délai ou une solution adaptée, sans préjudice de vos droits légaux.
En cas d’indisponibilité après commande, PAUSE vous contacte et vous propose une solution que vous êtes libre d’accepter, ou le remboursement du produit indisponible.
4. Formation de la commande
Vous choisissez le produit et ses variantes, indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis vérifiez le récapitulatif, la devise, les taxes, les frais et le délai de livraison.
Vous pouvez corriger les erreurs avant de valider la commande avec obligation de paiement et d’accepter les conditions applicables.
PAUSE confirme la commande par courriel sur un support durable, avec les informations contractuelles et les modalités de rétractation. Conservez cette confirmation.
En cas d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude, PAUSE vous contacte. Aucune modification de prix ni substitution ne vous est imposée unilatéralement.
Les contrôles de paiement sont limités aux informations nécessaires et proportionnées.
5. Prix, devises et taxes
Les prix sont présentés dans la devise sélectionnée et confirmés avant le paiement.
Les taxes dues et collectées par PAUSE sont comprises dans le total indiqué au paiement. Les frais de livraison et les éventuelles options payantes sont présentés séparément avant votre engagement.
Des frais de conversion ou de paiement peuvent être appliqués par votre banque selon votre contrat avec elle.
Lorsqu’une vente bénéficie légalement d’une exonération de TVA à l’exportation, PAUSE établit la facture correspondante, sous réserve des justificatifs requis.
Le traitement fiscal dépend de l’adresse de livraison, de la nature de l’opération et du régime du produit, et non de votre seule nationalité ou de la devise choisie.
Une vente de bien d’occasion relevant d’un régime particulier de TVA ne permet pas de déduire automatiquement 20 % du prix affiché.
Pour une livraison soumise à importation, des taxes locales, droits de douane et frais de dédouanement peuvent s’ajouter.
PAUSE ne collecte pas les taxes d’importation au paiement pour les destinations concernées, notamment la Suisse et le Royaume-Uni. Lorsqu’elles sont dues, le destinataire les règle au transporteur ou aux autorités à destination.
Cette charge est indiquée avant la commande. Le montant dépend des règles du pays de destination.
PAUSE fournit les documents d’exportation relevant de sa responsabilité et ne sous-déclare pas la valeur des marchandises.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés lors du paiement.
Les solutions de paiement fractionné, notamment PayPal, Scalapay ou Klarna lorsqu’elles sont proposées, dépendent de votre pays, de votre éligibilité et de l’offre du prestataire au moment de la commande.
Le nombre d’échéances, les éventuels frais, le coût total et les conditions applicables sont présentés avant votre accord. Une offre n’est pas annoncée « sans frais » si des frais restent dus.
Le paiement est normalement intégral à la commande, y compris pour une précommande, sauf accord écrit différent.
En cas de versement partiel, le document accepté précise le montant, sa qualification, le solde et son échéance.
À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes conformément à la loi. Cette qualification ne supprime pas les droits de rétractation ou liés à un retard.
Un virement n’est utilisé qu’après accord sur ses modalités et sur la réservation du produit.
PAUSE conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet, sans modifier le transfert des risques applicable aux consommateurs.
Un remboursement après paiement fractionné est transmis au prestataire pour régularisation du plan de paiement, sans limiter vos droits légaux.
7. Livraison et retrait en boutique
Les destinations, modes, prix et délais proposés sont précisés avant la commande.
Le retrait en boutique est gratuit. Attendez le message confirmant que la commande est prête avant de vous déplacer. Un numéro de commande et un justificatif adapté peuvent être demandés.
La date ou la période de livraison acceptée engage PAUSE, y compris pour une précommande.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un retard de fournisseur ne prolonge pas automatiquement le contrat sans respecter vos droits.
En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si PAUSE ne s’exécute pas.
Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si PAUSE refuse de livrer ou si le délai constituait une condition essentielle convenue avant la commande.
Le remboursement intégral intervient dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de PAUSE jusqu’à la prise de possession physique par vous-même ou le tiers que vous avez désigné.
L’exception légale concerne le transporteur que vous mandatez vous-même et qui n’a pas été proposé par PAUSE.
Une réserve auprès du transporteur et des photographies sont utiles en cas de dommage, mais leur absence ne supprime pas vos garanties.
L’enquête du transporteur ne suspend pas vos droits ni les délais impératifs.
Les modalités pratiques, notamment concernant les colis déclarés vides ou incomplets, figurent dans la politique d’expédition.
8. Rétractation
Pour un achat à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour notifier votre rétractation, sans avoir à donner de motif. Vous pouvez également la notifier avant la livraison.
Ce droit couvre les promotions, les montres d’occasion et les produits standards disponibles sur commande ou en précommande.
Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation, écrire à bonjour@pause-montres.fr ou adresser une déclaration claire à PAUSE SARL, 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France.
Le formulaire n’est pas obligatoire. Une autorisation préalable ou un numéro de retour ne conditionne pas l’exercice du droit.
Renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après votre notification.
Les frais directs de retour sont à votre charge pour un changement d’avis. PAUSE prend en charge les frais nécessaires lorsqu’il s’agit d’une non-conformité relevant de sa responsabilité.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification.
Pour les biens, PAUSE peut le différer jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le contrôle du produit ne crée pas de délai supplémentaire.
En cas de rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison initiaux standard sont remboursés. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par vous ne l’est pas.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne vous est pas imposé.
Vous pouvez manipuler le produit comme vous le feriez pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement en boutique.
Seule une dépréciation résultant de manipulations excessives peut donner lieu à une retenue justifiée et proportionnée. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.
L’emballage manquant, un film retiré ou une mise à taille réversible ne provoquent pas automatiquement la perte du droit.
Une exception peut concerner un bien réellement fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, par exemple une gravure. Le choix parmi des variantes standards ne suffit pas à exclure le droit.
L’exception est expliquée avant la commande.
Les modalités complètes et le modèle facultatif de formulaire figurent dans la politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales et service après-vente
PAUSE est votre interlocuteur pour les garanties légales :
PAUSE SARL
23 rue de la Trinité
31000 Toulouse
France
bonjour@pause-montres.fr
La garantie légale de conformité concerne les produits neufs et d’occasion pendant deux ans à compter de leur délivrance.
La présomption d’existence du défaut lors de la délivrance est de vingt-quatre mois pour un bien neuf et de douze mois pour un bien d’occasion.
Après ces douze mois, la garantie du bien d’occasion continue, mais la preuve de l’antériorité du défaut incombe au consommateur.
La réparation ou le remplacement couvert par la garantie légale intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.
La réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas légaux. L’encadré figurant à la fin des présentes conditions précise ces droits.
Les garanties commerciales d’une marque ou de PAUSE s’ajoutent aux garanties légales, avec leurs propres conditions. Elles ne les remplacent pas.
Une exclusion commerciale relative à la pile, au bracelet, à l’étanchéité ou à l’usure ne peut écarter un défaut couvert par une garantie légale.
Contactez PAUSE avec une preuve d’achat et une description du problème pour organiser la prise en charge.
Aucune réparation payante ni aucun diagnostic payant n’est engagé sans information sur son prix et votre accord préalable.
10. Garantie commerciale PAUSE pour les montres d’occasion
Les montres d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale PAUSE de 6 à 12 mois, selon la durée indiquée sur leur fiche produit, à compter de leur délivrance.
Cette garantie couvre les défauts intrinsèques des pièces, notamment du mouvement, affectant le bon fonctionnement de la montre.
Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions d’utilisation.
Toute exclusion pour mauvaise utilisation doit être motivée par les constatations effectuées lors de l’examen de la montre.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, qu’elle ne limite ni ne remplace.
Pour demander sa mise en œuvre, contactez PAUSE avec une preuve d’achat et une description du défaut afin d’organiser l’examen et la prise en charge de la montre.
11. Réparations, personnalisation et prestations
Les travaux hors garantie font l’objet d’un devis accepté précisant leur contenu, leur prix et leur délai. Tout travail supplémentaire requiert votre accord.
Une sous-traitance à un atelier ou au fabricant ne supprime pas les obligations contractuelles de PAUSE.
Le document de dépôt décrit la montre et les accessoires confiés. La non-récupération d’une montre ne transfère pas automatiquement sa propriété à PAUSE.
Une prestation conclue à distance bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Si vous demandez expressément son commencement avant l’expiration du délai, puis vous rétractez, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales.
La perte du droit pour un service intégralement exécuté nécessite votre accord exprès préalable au commencement et votre reconnaissance de cette perte une fois le service entièrement exécuté.
Les garanties légales des biens restent distinctes.
Les reprises, rachats et dépôts-ventes de montres font l’objet d’un contrat séparé décrivant notamment le bien, sa provenance, l’évaluation, les frais, l’assurance et les modalités de règlement.
Les présentes conditions ne valent pas engagement de rachat.
12. Offres et avis
Chaque promotion indique ses conditions et sa durée.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence respecte les règles applicables, notamment celle du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents lorsqu’elle s’applique.
Les avis et notes affichés indiquent leur source et, lorsqu’il est affirmé qu’ils proviennent d’acheteurs vérifiés, le mode de vérification utilisé.
Les avis concernant la boutique sont distingués des avis concernant un produit.
PAUSE ne présente pas comme avis vérifié un témoignage dont l’achat n’a pas été contrôlé.
13. Données, archivage et responsabilité
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement aux cookies publicitaires ni à toutes les sollicitations commerciales.
Les contrats électroniques dont le montant atteint le seuil légal de 120 € sont archivés pendant la durée légale de dix ans selon les règles applicables et restent accessibles sur demande à PAUSE.
Les documents contractuels et les factures constituent des preuves, sous réserve de preuve contraire.
Aucune disposition ne limite un droit impératif du consommateur ni n’exonère PAUSE de ses obligations légales.
Un cas de force majeure est apprécié selon les conditions du droit français. Un incident logistique n’en constitue pas automatiquement un.
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres stipulations valables.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez votre réclamation écrite à bonjour@pause-montres.fr ou à PAUSE SARL, 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France.
Si elle n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, au médiateur de la consommation dont PAUSE relève :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site : www.cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
La saisine intervient au plus tard un an après votre réclamation écrite auprès de PAUSE.
La médiation ne prive pas du droit de saisir un tribunal.
Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives du pays de votre résidence habituelle lorsqu’elles vous sont applicables.
Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales, sans attribution exclusive à Toulouse pour les consommateurs.
15. Achats professionnels
Les protections réservées aux consommateurs ne s’étendent pas automatiquement aux achats professionnels, sous réserve des exceptions légales, notamment pour certains contrats hors établissement.
Les modalités commerciales particulières sont convenues par devis ou contrat.
Pour un paiement professionnel à terme, l’échéance figure sur la facture. Les pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, avec l’indemnité légale de recouvrement de 40 €.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Encadré légal relatif aux garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les situations suivantes :
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
-
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
-
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
-
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précision pour les biens d’occasion : la présomption d’antériorité du défaut dure douze mois, conformément à l’article L. 217-7. La garantie légale reste de deux ans.