Conditions générales de vente et de service

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente et de service, ci-après les « Conditions générales », déterminent les droits et obligations de PAUSE et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, de la fourniture de services et de l’utilisation du site pause-montres.fr.

Elles s’appliquent notamment aux montres neuves, aux montres d’occasion, aux bracelets, aux accessoires horlogers, aux précommandes, aux commandes spéciales, aux prestations de diagnostic et de réparation ainsi qu’aux opérations de reprise.

Article 1 — Identité du vendeur

Les produits et services sont proposés par :

PAUSE SARL

Société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 euros

Siège social : 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France

RCS Toulouse : 985 210 459

SIRET : 985 210 459 00014

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67 985 210 459

Cogérants : Jonathan BLAISE et Théo PAULY

Adresse électronique : bonjour@pause-montres.fr

Téléphone : +33 5 61 72 71 39

Site internet : pause-montres.fr

Ci-après désignée « PAUSE ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux commandes conclues sur le site pause-montres.fr, par courrier électronique, par téléphone ou directement dans la boutique physique de PAUSE.

Elles encadrent également les précommandes, les commandes spéciales, les ventes de produits neufs ou d’occasion, les prestations de service après-vente et de réparation ainsi que les opérations de reprise.

Les Conditions générales sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

Pour les commandes en ligne, le client doit pouvoir en prendre connaissance, les conserver et les accepter avant de valider définitivement sa commande.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée à la date de la conclusion du contrat.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur une fiche produit, un devis, une offre de reprise, un bon de dépôt, une confirmation de commande ou une facture complètent les présentes Conditions générales.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent pour l’opération concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 3 — Clients consommateurs et professionnels

Les présentes Conditions générales s’appliquent principalement aux clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles peuvent également s’appliquer aux clients professionnels, sauf lorsqu’un devis, un bon de commande, une facture, des conditions professionnelles ou un contrat distinct prévoit des dispositions particulières.

Les dispositions exclusivement réservées aux consommateurs, notamment celles relatives au droit légal de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit expressément le contraire.

Un professionnel employant cinq salariés ou moins peut bénéficier de certaines dispositions relatives au droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que les autres conditions légales sont remplies.

Article 4 — Capacité juridique

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec PAUSE.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une société, d’une association ou de toute autre organisation, la personne qui passe la commande déclare être habilitée à engager cette organisation.

Toute commande passée par une personne mineure doit être réalisée avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque cette autorisation est légalement nécessaire.

Les solutions de paiement fractionné proposées par des prestataires tiers sont réservées aux personnes remplissant les conditions d’âge, de résidence, d’identité, de solvabilité et d’éligibilité fixées par ces prestataires.

Article 5 — Produits et services proposés

PAUSE commercialise notamment des montres neuves, des montres d’occasion, des bracelets, des accessoires horlogers, des produits proposés en précommande et des produits fabriqués, gravés, modifiés ou configurés spécialement pour un client.

PAUSE propose également des prestations de diagnostic, de service après-vente et de réparation ainsi que des opérations de reprise de montres.

Les caractéristiques essentielles du produit ou du service sont présentées sur la fiche produit, le devis, le bon de dépôt, l’offre de reprise, la confirmation de commande ou tout autre document remis au client avant la conclusion du contrat.

Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande ou d’accepter un devis.

Article 6 — Présentation, photographies et variations des produits

PAUSE s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences peuvent exister entre la représentation d’un produit et son apparence réelle en raison du réglage de l’écran, des conditions d’éclairage, des conditions de prise de vue, de la perception des couleurs, de variations normales de fabrication ou des caractéristiques naturelles des matériaux.

Ces différences ne peuvent pas porter sur les caractéristiques essentielles expressément annoncées du produit.

Certaines matières présentent naturellement des variations ou une évolution esthétique.

Les montres et accessoires en bronze développent notamment une patine propre à leur environnement et à leur utilisation. Le grain et la teinte du cuir peuvent varier. Les cadrans en météorite, en nacre, en pierre ou dans une autre matière naturelle peuvent présenter un motif différent d’un exemplaire à l’autre.

Les produits comportant une finition artisanale peuvent présenter de légères variations qui ne constituent pas nécessairement un défaut.

Les montres anciennes ou d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation, une patine, des composants remplacés ou des particularités cohérentes avec leur âge et leur historique.

Les défauts connus et les principales caractéristiques de l’exemplaire sont précisés dans la mesure des informations disponibles.

Lorsqu’une caractéristique esthétique particulière est déterminante pour son consentement, le client est invité à contacter PAUSE avant de conclure la commande.

Article 7 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La mention « En stock » indique que le produit est normalement présent dans les stocks de PAUSE au moment de la consultation de la fiche produit.

Pour un produit indiqué « En stock », la préparation et l’expédition interviennent généralement dans un délai de un à trois jours ouvrés.

Ce délai correspond à la préparation, au contrôle du produit et à sa remise au transporteur. Il ne comprend pas le délai d’acheminement jusqu’au destinataire.

Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles, un délai estimatif peut être indiqué sur la fiche produit, dans le panier, au cours du processus de commande, dans la confirmation de commande ou dans les échanges avec le client.

Une différence de stock peut exceptionnellement survenir en raison d’une vente simultanée en ligne et en boutique, d’une erreur d’inventaire, d’un incident informatique, d’une information tardive d’un fournisseur ou de l’indisponibilité définitive du produit auprès de la marque.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la commande, PAUSE informe le client dans les meilleurs délais.

Le client peut alors accepter d’attendre le réapprovisionnement, choisir un autre produit, modifier sa commande ou obtenir le remboursement du produit indisponible.

Aucune substitution n’est réalisée sans l’accord du client.

Article 8 — Prix

Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la conclusion de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Pour les ventes réalisées en France et, lorsque la réglementation l’impose, dans l’Union européenne, les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises.

Le montant total à payer, comprenant les éventuels frais de livraison et les taxes perçues par PAUSE, est présenté au client avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure ne s’applique pas à une commande déjà valablement conclue.

PAUSE peut corriger une erreur matérielle ou informatique affectant un prix affiché.

Une erreur est notamment manifeste lorsque le prix est dérisoire ou sans rapport raisonnable avec la valeur habituelle du produit.

Lorsque l’erreur est détectée avant l’acceptation de la commande, PAUSE peut refuser la commande et proposer au client de la renouveler au prix correct.

Lorsque l’erreur est détectée après l’envoi de la confirmation définitive, PAUSE contacte le client afin de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.

Toute somme indûment encaissée est remboursée.

Article 9 — Ventes internationales, devises et taxes d’importation

Le site peut afficher les prix dans plusieurs devises selon le pays ou la région sélectionné.

Le prix définitif et la devise de facturation sont présentés avant la validation du paiement.

Lorsque le prestataire de paiement ou la banque du client effectue une conversion monétaire, ses propres taux et frais peuvent s’appliquer.

Ces frais ne sont pas perçus par PAUSE lorsqu’ils sont directement facturés par la banque ou le prestataire du client.

Pour une livraison vers un pays ou un territoire situé en dehors de l’Union européenne, la commande peut être facturée hors taxes lorsque les conditions fiscales de l’exportation sont réunies.

Le destinataire peut être tenu de payer des droits de douane, une taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, des taxes locales, des frais de dédouanement, des frais de présentation en douane, des frais de courtage ou des frais administratifs.

Sauf indication expresse contraire avant la commande, ces sommes ne sont pas incluses dans le prix payé à PAUSE et restent à la charge du destinataire.

PAUSE ne détermine pas les droits et taxes réclamés par une autorité ou un transporteur étranger et ne peut pas en garantir le montant.

Le client est responsable du respect des règles d’importation applicables dans le pays de destination.

L’affichage d’un pays dans le sélecteur de région ne garantit pas que chaque produit pourra légalement ou matériellement y être expédié.

PAUSE peut refuser une expédition lorsqu’elle est interdite ou rendue impossible par une réglementation douanière, une sanction internationale, une restriction imposée par une marque ou une limitation du transporteur.

Le refus de payer les droits et taxes d’importation ne constitue pas, à lui seul, une déclaration valable de rétractation.

Article 10 — Processus de commande en ligne

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier et corriger les produits, les quantités, les variantes, les prix, les réductions, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

La fonction permettant de valider définitivement la commande indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le client doit accepter les présentes Conditions générales avant de valider définitivement sa commande.

Après la validation de la commande, le client reçoit un courrier électronique récapitulant les principales informations de la transaction.

Article 11 — Conclusion du contrat

Un premier message peut constituer un simple accusé de réception de la commande ou du paiement et non une acceptation définitive lorsqu’il est clairement présenté comme tel.

Sous réserve des règles impératives applicables, le contrat est conclu lorsque PAUSE adresse au client une confirmation acceptant la commande.

Cette acceptation demeure subordonnée à la validation effective du paiement, à l’absence de fraude ou d’erreur manifeste, à la disponibilité du produit et à la possibilité légale et matérielle d’exécuter la commande.

PAUSE peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires concernant l’identité du client, la validité du paiement, l’adresse de livraison, la cohérence des informations fournies, la disponibilité du produit et les risques de fraude.

Pour les commandes présentant une valeur importante ou une anomalie, PAUSE peut demander un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, une confirmation du titulaire du moyen de paiement ou tout autre document proportionné et nécessaire à la sécurisation de la transaction.

Les documents transmis sont traités conformément à la Politique de confidentialité de PAUSE.

Article 12 — Refus ou annulation d’une commande par PAUSE

Avant l’acceptation définitive de la commande, PAUSE peut notamment la refuser en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, d’impossibilité de l’obtenir auprès du fabricant, de paiement refusé ou incomplet, d’informations manifestement incorrectes, de suspicion sérieuse de fraude, d’utilisation abusive d’une offre promotionnelle, de commande présentant un caractère anormal ou d’impossibilité légale ou matérielle d’expédier vers la destination demandée.

PAUSE peut également refuser une commande en présence d’un litige antérieur directement lié à une fraude, à un impayé ou à un abus démontré, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du client.

Après la conclusion du contrat, PAUSE ne peut annuler unilatéralement la commande que lorsqu’un motif légal ou contractuel valable le permet, notamment en cas d’impossibilité définitive d’exécution, de fraude, de force majeure ou d’erreur manifeste.

Lorsque PAUSE ne peut pas exécuter une commande déjà payée, le client est informé dans les meilleurs délais.

PAUSE peut proposer une solution alternative, que le client reste libre d’accepter ou de refuser.

À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées.

Article 13 — Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande ou proposés dans la boutique physique.

Selon le canal de vente, le pays du client, le montant de la commande, le produit acheté et les conditions d’éligibilité applicables, PAUSE accepte notamment les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, PayPal, le Paiement en 4X proposé par PayPal, Scalapay, le virement bancaire et les espèces dans la boutique physique.

Certains portefeuilles électroniques ou moyens de paiement rapide peuvent également être affichés lors de la commande selon l’appareil utilisé, le navigateur, le pays et les services effectivement activés par PAUSE.

L’affichage d’un moyen de paiement au cours d’une visite ne garantit pas qu’il sera disponible pour toutes les commandes, tous les produits, tous les montants ou tous les clients.

Les solutions de paiement fractionné sont proposées par des prestataires indépendants. Leur acceptation ne dépend pas uniquement de PAUSE.

Certaines prestations, certains acomptes, certains produits personnalisés ou certaines opérations peuvent ne pas être éligibles au paiement fractionné selon les conditions du prestataire concerné.

Le client doit vérifier le montant total, le nombre d’échéances, les dates de prélèvement, les éventuels frais et les conditions particulières avant de valider son paiement.

Article 14 — Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est soumis à l’autorisation de l’établissement bancaire du client et du prestataire de paiement.

Le montant peut être débité au moment de la validation de la commande, de son acceptation ou selon les modalités annoncées au cours du paiement.

Une demande d’authentification forte, notamment au moyen du dispositif 3D Secure, peut être adressée au client.

Lorsque l’authentification échoue, que le paiement est refusé ou que l’autorisation bancaire est annulée, la commande peut ne pas être acceptée ou exécutée.

Les paiements électroniques sont traités par des prestataires spécialisés.

PAUSE ne conserve pas directement l’intégralité des données bancaires utilisées lors de la transaction.

Article 15 — Paiement avec PayPal et Paiement en 4X PayPal

Lorsque PayPal est proposé, le client peut régler sa commande au moyen de son compte PayPal, sous réserve des conditions définies par PayPal.

PAUSE n’intervient pas dans la création, le fonctionnement ou la sécurisation du compte PayPal du client.

Lorsque l’option Paiement en 4X apparaît au cours du paiement, le client peut demander à PayPal de répartir le montant d’un achat éligible en quatre échéances.

L’acceptation ou le refus de cette demande relève exclusivement de PayPal.

Le Paiement en 4X PayPal est soumis aux conditions d’âge, de résidence, de compte, de montant et d’éligibilité fixées par PayPal.

Le contrat de paiement fractionné est conclu directement entre le client et PayPal.

En cas de refus par PayPal, le client peut sélectionner un autre moyen de paiement proposé par PAUSE.

Lorsqu’un remboursement total ou partiel est accordé par PAUSE, celui-ci est transmis à PayPal, qui adapte le plan de paiement ou recrédite les sommes selon ses propres modalités.

Toute question relative au calendrier des échéances, à l’acceptation du Paiement en 4X ou au fonctionnement du compte PayPal doit être adressée directement à PayPal.

Article 16 — Paiement avec Scalapay

PAUSE propose actuellement, pour les commandes éligibles, un paiement fractionné avec Scalapay en trois ou quatre échéances, selon l’option effectivement affichée au moment du paiement.

Le montant total de la commande éligible au paiement avec Scalapay ne peut pas dépasser 2 000 euros.

L’affichage de Scalapay et du nombre d’échéances proposé dépend notamment du montant de la commande, du pays du client, de son compte Scalapay et des critères d’éligibilité appliqués par Scalapay.

L’acceptation ou le refus du paiement relève exclusivement de Scalapay.

Pour utiliser ce service, le client doit accepter les conditions contractuelles de Scalapay et fournir les informations demandées par ce prestataire.

La première échéance est généralement prélevée au moment de l’achat. Les échéances suivantes sont prélevées selon le calendrier présenté et accepté par le client avant la validation.

Le paiement en quatre échéances peut comporter des frais de service directement facturés par Scalapay. Leur montant est communiqué au client avant son engagement.

PAUSE ne détermine pas les critères d’acceptation, le montant des frais, les dates de prélèvement, les frais de retard ou les autres conséquences d’un incident de paiement appliqués par Scalapay.

Le refus de la demande de paiement par Scalapay n’oblige pas PAUSE à réserver le produit.

Le client peut choisir un autre moyen de paiement disponible afin de finaliser sa commande.

Les demandes portant sur le produit, la livraison, le retour, la conformité ou l’annulation de la commande doivent être adressées à PAUSE.

Les demandes portant exclusivement sur le compte Scalapay, les échéances, les prélèvements, les frais ou un incident de paiement doivent être adressées à Scalapay.

En cas de remboursement total, PAUSE transmet l’ordre de remboursement à Scalapay. Les échéances futures sont alors annulées et les échéances déjà réglées sont remboursées selon les modalités de Scalapay.

En cas de remboursement partiel, le montant est imputé sur le plan de paiement selon les règles appliquées par Scalapay. Les échéances futures peuvent être réduites ou annulées et l’éventuel reliquat peut être recrédité sur le moyen de paiement du client.

L’annulation de la commande ou l’exercice du droit de rétractation ne dispense pas le client de respecter ses obligations envers Scalapay tant que le remboursement ou l’ajustement du plan de paiement n’a pas été effectivement enregistré par ce prestataire.

Article 17 — Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement par virement est accepté, PAUSE communique au client ses coordonnées bancaires ainsi que la référence à indiquer.

La commande peut ne pas être préparée, réservée définitivement ou expédiée avant la réception effective et irrévocable des fonds sur le compte de PAUSE.

Le client doit s’assurer que le montant reçu par PAUSE correspond à l’intégralité de la somme due, sans déduction de frais bancaires ou de conversion.

Lorsque le virement n’est pas reçu dans le délai indiqué par PAUSE, la disponibilité du produit ne peut plus être garantie.

PAUSE peut libérer la réservation du produit après avoir informé le client ou tenté de le contacter.

Article 18 — Paiement en espèces

Les paiements en espèces sont acceptés uniquement dans la boutique physique et dans les limites autorisées par la réglementation française.

PAUSE peut refuser un paiement en espèces lorsqu’il dépasse un plafond légal ou lorsqu’elle ne peut pas raisonnablement vérifier le respect des conditions applicables.

PAUSE peut demander une pièce d’identité lorsque la réglementation, le montant ou les circonstances de l’opération le justifient.

Article 19 — Sécurité, contrôle et incidents de paiement

PAUSE peut suspendre le traitement d’une commande lorsque le paiement fait l’objet d’un refus, d’une opposition, d’une demande d’authentification complémentaire, d’un signalement de fraude ou d’une incohérence nécessitant une vérification.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas d’utilisation frauduleuse présumée, PAUSE peut demander les documents strictement nécessaires à la vérification de l’identité du client et de la légitimité de la transaction.

PAUSE peut transmettre les informations nécessaires au prestataire de paiement, à la banque, au transporteur, à l’assureur ou aux autorités compétentes lorsque cette transmission est justifiée par la prévention d’une fraude, l’exécution du contrat ou une obligation légale.

Article 20 — Réserve de propriété

PAUSE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, des frais de livraison et des autres sommes contractuellement dues.

Pour les consommateurs, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques pendant la livraison.

Article 21 — Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité effective ou leur entrée en stock.

Sauf indication ou accord particulier, les précommandes sont payées intégralement lors de la commande.

Le client peut contacter PAUSE avant la validation de la commande afin de demander s’il est possible de verser uniquement une partie du prix.

PAUSE reste libre d’accepter ou de refuser cette modalité.

Lorsque le versement partiel est accepté, sa nature juridique, son montant, la date de paiement du solde et les conséquences d’une annulation sont précisés par écrit.

Lorsqu’un versement est expressément qualifié d’acompte, il engage les parties conformément aux conditions de l’accord conclu.

En l’absence de qualification expresse, les règles légales applicables aux sommes versées d’avance demeurent applicables.

Le solde doit être intégralement réglé avant l’expédition, sauf accord écrit contraire.

Les dates de production, de disponibilité et de livraison annoncées pour les précommandes sont établies à partir des informations communiquées par la marque ou le fabricant.

Lorsqu’elles sont présentées comme estimatives, elles peuvent évoluer en raison de contraintes de production, de contrôles qualité, de retards de composants, de difficultés logistiques, de formalités douanières ou d’une modification du calendrier du fabricant.

PAUSE informe le client lorsqu’un retard significatif lui est communiqué.

Le caractère estimatif d’une date ne prive pas le consommateur des droits que lui accorde la réglementation en cas de retard de livraison.

Une précommande conclue à distance bénéficie du droit légal de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale s’applique, notamment pour un produit réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.

L’utilisation d’un moyen de paiement fractionné pour une précommande peut être refusée ou limitée par le prestataire concerné.

Article 22 — Commandes spéciales et produits personnalisés

Une commande spéciale désigne un produit fabriqué, gravé, modifié ou configuré spécialement selon les instructions personnelles du client.

Elle ne désigne pas nécessairement un produit standard simplement commandé auprès d’une marque ou d’un fournisseur.

Avant la validation d’une commande spéciale, PAUSE peut demander une confirmation écrite des caractéristiques, la validation d’un visuel ou d’un texte, le paiement intégral, le versement d’un acompte, l’acceptation d’un délai estimatif et la reconnaissance de l’exclusion du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Le client doit vérifier attentivement les dimensions, les couleurs, les matériaux, les textes, les gravures, les numéros et les configurations demandées.

Une fois la fabrication ou la personnalisation commencée, la commande ne peut être modifiée qu’avec l’accord de PAUSE et, le cas échéant, du fabricant.

Le droit de rétractation peut être exclu pour un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.

Le simple choix d’une couleur, d’une référence, d’un bracelet ou d’une variante standard proposée à tous les clients ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Article 23 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés vers les pays, territoires et adresses proposés au cours du processus de commande.

Les modes de livraison effectivement disponibles sont présentés au client avant la validation de la commande.

PAUSE choisit le transporteur et le niveau de service en fonction de la destination, de la valeur, du poids, des dimensions et de la nature du produit.

Les colis contenant une montre sont généralement expédiés contre signature ou selon un mode sécurisé comportant une preuve de remise équivalente.

PAUSE peut imposer une remise contre signature pour tout produit lorsque sa valeur ou sa nature le justifie.

Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible, ainsi qu’une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant au transporteur de le contacter.

Il doit vérifier le nom du destinataire, le numéro et le nom de la voie, le code postal, la ville, le pays, l’État ou la province lorsque cette information est nécessaire ainsi que les éventuelles informations complémentaires d’accès.

PAUSE ne peut pas garantir qu’une adresse pourra être modifiée après la préparation ou l’expédition de la commande.

Le client doit informer PAUSE sans délai lorsqu’il constate une erreur.

Article 24 — Adresse incorrecte, absence, refus et non-retrait

Lorsqu’un colis est retourné à PAUSE en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une adresse inaccessible, de l’absence du destinataire, du non-retrait du colis, d’un refus injustifié de la livraison ou de l’absence de paiement des droits et taxes d’importation, PAUSE contacte le client afin de déterminer la suite à donner.

PAUSE peut demander le règlement des frais réels et justifiés nécessaires à une nouvelle expédition lorsqu’ils résultent d’une information incorrecte ou d’un comportement imputable au client.

La réexpédition intervient après le retour effectif du colis dans les locaux de PAUSE et, le cas échéant, après le règlement des frais correspondants.

PAUSE peut également proposer le remboursement de la commande après déduction des sommes réellement engagées et légalement imputables au client, conformément à la Politique de retour, de rétractation et de remboursement.

Le retour automatique d’un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation.

Article 25 — Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site, dans la confirmation de commande ou dans les échanges avec PAUSE sont établis selon les informations disponibles au moment de la commande.

Ils dépendent notamment de la disponibilité du produit, du pays de destination, du transporteur, du service de livraison sélectionné, des formalités douanières, de la période de l’année et des événements indépendants de PAUSE.

Lorsqu’une date ou un délai de livraison est communiqué au client, PAUSE s’efforce de le respecter et demeure tenue par les obligations légales applicables.

En l’absence de date ou de délai expressément convenu, PAUSE livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsque PAUSE ne livre pas le produit à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le consommateur peut résoudre le contrat si PAUSE ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire.

Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque PAUSE refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution valable du contrat pour retard de livraison, PAUSE rembourse les sommes concernées dans les délais légaux.

Article 26 — Transfert des risques

Pour une vente conclue avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par PAUSE, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par PAUSE, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

La réserve de propriété prévue par les présentes Conditions générales ne modifie pas ces règles.

Article 27 — Réception et contrôle du colis

Le client est invité à examiner l’état du colis lors de sa réception.

Lorsqu’une anomalie est visible, il lui est recommandé de la signaler immédiatement au transporteur, d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison, de conserver l’ensemble des emballages, de prendre des photographies et d’informer PAUSE dans les meilleurs délais.

Les réserves doivent décrire précisément le dommage constaté.

Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » peut ne pas être suffisante pour établir la nature de l’anomalie.

L’absence de réserve ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits ou de ses garanties légales.

Article 28 — Colis perdu, endommagé, vide ou incomplet

Toute réclamation concernant un colis perdu, vide, incomplet, endommagé ou ne contenant pas le produit commandé doit être adressée à PAUSE dans les meilleurs délais.

Le client doit, dans la mesure du possible, conserver le colis, les emballages intérieurs, l’étiquette de transport, les adhésifs, les protections et les produits ou documents effectivement reçus.

PAUSE peut demander une description précise des faits, des photographies du colis, des photographies de l’intérieur du colis, une attestation écrite, une copie de la réclamation adressée au transporteur ou un signalement auprès des autorités lorsque la valeur du produit et les circonstances le justifient.

L’absence de photographie ou de vidéo d’ouverture ne rend pas automatiquement la demande irrecevable, mais peut limiter les possibilités de vérification.

PAUSE peut vérifier les enregistrements de préparation, les photographies ou vidéos d’emballage, le numéro de série de la montre, le poids du colis au départ, les éventuelles pesées intermédiaires, les données de suivi, la preuve de livraison et les mouvements de stock.

PAUSE peut ouvrir une enquête auprès du transporteur, de son assureur ou du prestataire de paiement.

Lorsque l’enquête confirme que le produit était absent, a été perdu ou a disparu avant que le client n’en prenne physiquement possession, PAUSE propose une solution conforme à la réglementation, notamment un remplacement ou un remboursement.

Lorsque des éléments objectifs, précis et concordants permettent de contester la réclamation, PAUSE peut refuser le remplacement ou le remboursement en motivant sa décision.

En cas d’indices sérieux de fraude, PAUSE peut communiquer les éléments utiles au transporteur, à l’assureur, au prestataire de paiement ou aux autorités compétentes.

Article 29 — Droit de rétractation, retours et remboursements

Les conditions applicables au droit de rétractation, aux retours, à l’état des produits retournés, aux frais de retour, aux retours internationaux et aux remboursements sont détaillées dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement de PAUSE, accessible depuis le pied de page du site.

Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours, sous réserve des exceptions légales.

La fonctionnalité électronique permettant d’exercer le droit de rétractation est accessible sur la page « Rétractation — Formulaire » du site.

Les produits choisis, payés et remis directement dans la boutique physique de PAUSE ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

PAUSE peut néanmoins accepter un échange, un avoir ou un remboursement à titre commercial et au cas par cas.

Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client et sous réserve qu’aucun frais ne lui soit occasionné.

Lorsqu’un achat a été réglé avec PayPal ou Scalapay, PAUSE initie le remboursement auprès du prestataire concerné. L’ajustement des échéances ou le recrédit effectif est ensuite réalisé selon les procédures de ce prestataire.

Article 30 — Montres d’occasion

Les montres d’occasion sont présentées en tenant compte de leur âge, de leur utilisation antérieure, de leur état et des informations disponibles.

Sauf indication contraire, les photographies d’une montre d’occasion représentent l’exemplaire effectivement proposé à la vente.

La fiche produit précise, dans la mesure des informations disponibles, son état général, ses traces d’utilisation visibles, les défauts esthétiques connus, les accessoires fournis, la présence éventuelle de la boîte et des documents, les interventions connues ainsi que les particularités signalées par PAUSE.

Une montre d’occasion peut présenter des rayures, des marques, des variations esthétiques, une patine, des pièces remplacées, des traces de restauration ou des signes d’usure cohérents avec son âge.

Ces éléments ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’ils ont été spécialement portés à la connaissance du client avant la vente et que celui-ci les a expressément et séparément acceptés lorsque la loi l’exige.

L’année de production, l’historique d’entretien, l’origine de chaque composant et les interventions antérieures ne sont garantis que lorsqu’ils sont documentés ou expressément confirmés par PAUSE.

PAUSE s’efforce de vérifier l’authenticité globale des montres d’occasion qu’elle commercialise.

L’authenticité ou l’origine de chaque composant pris individuellement n’est toutefois garantie que lorsqu’elle peut être établie ou qu’elle est expressément annoncée.

L’étanchéité d’une montre d’occasion ou ancienne n’est garantie que lorsqu’elle est expressément indiquée sur la fiche produit, la facture ou un document remis au client.

Les montres d’occasion vendues par PAUSE à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance.

Pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

PAUSE peut également proposer une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit, la facture ou le document de garantie.

Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales.

Article 31 — Garantie légale de conformité

PAUSE répond de la garantie légale de conformité à l’égard des consommateurs dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique aux produits neufs comme aux produits d’occasion vendus par PAUSE.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales de coût et de proportionnalité.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai qui ne peut normalement excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, tardif ou inefficace, ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que PAUSE impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit de remplacement.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.

Le professionnel répondant de la garantie légale est :

PAUSE SARL

23 rue de la Trinité

31000 Toulouse

France

Adresse électronique : bonjour@pause-montres.fr

Téléphone : +33 5 61 72 71 39

Article 32 — Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les situations suivantes.

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 33 — Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existait au moment de la vente et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait proposé qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le client peut restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Article 34 — Garanties commerciales

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant, leur marque ou PAUSE.

La durée, l’étendue territoriale, les modalités de mise en œuvre et les exclusions de cette garantie sont précisées sur la fiche produit, la carte de garantie, la facture ou les documents remis avec le produit.

Lorsqu’une fiche produit indique une garantie de deux ans, cette durée correspond à la garantie commerciale annoncée, sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Selon les conditions du garant, la garantie commerciale peut ne pas couvrir l’usure normale, les dommages esthétiques, les rayures, les chocs, les chutes, les bracelets, les piles, les consommables, la perte, le vol, une mauvaise utilisation, une intervention non autorisée ou les dommages causés par le non-respect des consignes d’étanchéité.

Ces exclusions ne peuvent pas avoir pour effet d’écarter une garantie légale impérative.

Une variation de marche mécanique comprise dans les tolérances annoncées par le fabricant ne constitue pas nécessairement un défaut.

L’étanchéité d’une montre suppose notamment le respect des instructions du fabricant, la fermeture correcte de la couronne et des poussoirs ainsi que l’absence d’intervention inappropriée.

Article 35 — Service après-vente

Toute demande de service après-vente doit être adressée à bonjour@pause-montres.fr.

Le client est invité à communiquer son nom, son numéro de commande ou sa facture, la référence du produit, son numéro de série lorsqu’il est accessible, une description précise du problème ainsi que les photographies ou vidéos utiles.

PAUSE peut demander le retour du produit afin de l’examiner ou de le transmettre à la marque, au distributeur ou à un atelier compétent.

Lorsqu’un défaut est couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi.

Lorsque l’examen révèle que le problème résulte d’une cause non couverte, PAUSE en informe le client et peut lui proposer un devis.

Aucune réparation payante n’est réalisée sans information préalable et accord du client.

Article 36 — Réparations confiées à PAUSE

Les prestations de réparation sont principalement acceptées dans la boutique physique de PAUSE, sauf accord écrit contraire.

Lors du dépôt, PAUSE peut établir un document mentionnant l’identité du client, la description de la montre, la marque, la référence, le numéro de série lorsqu’il est accessible, son état apparent, les accessoires confiés, le problème signalé et la prestation demandée.

La réparation fait l’objet d’un devis préalable ou d’une estimation communiquée au client avant l’exécution de travaux payants.

Lorsqu’un diagnostic payant est nécessaire, son prix est communiqué au client avant sa réalisation.

PAUSE peut confier la montre à la marque, au distributeur, à un centre de service agréé, à un horloger ou à un atelier qualifié.

Les délais de diagnostic et de réparation dépendent notamment de la panne, de l’âge de la montre, de la disponibilité des pièces, du fabricant, de l’atelier, de la nécessité d’un envoi à l’étranger et du délai de réponse du client.

Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès sur une date déterminée.

Lorsque l’atelier découvre des travaux supplémentaires, un devis complémentaire est soumis au client avant leur exécution.

Aucun frais automatique de stockage n’est appliqué lorsque la montre réparée n’est pas immédiatement récupérée, sauf accord préalable ou situation particulière légalement justifiée.

PAUSE peut relancer le client lorsque la montre est prête.

En cas de non-récupération prolongée, PAUSE conserve la montre et peut engager les démarches légalement prévues après avoir mis le client en demeure de la récupérer.

La montre ne devient pas automatiquement la propriété de PAUSE.

Les pièces remplacées ne sont restituées que lorsqu’elles sont remises par l’atelier et que leur restitution est autorisée par le fabricant.

Une réparation n’emporte pas automatiquement une garantie d’étanchéité, sauf lorsque le contrôle ou la restauration de l’étanchéité figure expressément dans le devis ou le compte rendu d’intervention.

Lorsqu’une prestation est commandée à distance, les règles relatives au droit de rétractation des prestations de services prévues dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement sont applicables.

Article 37 — Reprise de montres

PAUSE peut proposer de reprendre une montre appartenant à un client, notamment dans le cadre de l’achat d’un autre produit.

Toute estimation réalisée à distance, sur photographie ou à partir d’une description est provisoire.

L’offre définitive dépend notamment de l’examen physique de la montre, de son authenticité, de son état, de son fonctionnement, de ses accessoires, de son historique, de sa provenance et de la demande du marché.

PAUSE peut demander une pièce d’identité, une preuve d’achat, une preuve de propriété, les documents de la montre, son numéro de série et toute information utile relative à sa provenance.

Le client garantit qu’il est propriétaire de la montre, qu’il dispose du droit de la céder et qu’elle n’est ni volée, ni gagée, ni contrefaite, ni issue d’une activité illicite, ni grevée d’un droit appartenant à un tiers.

PAUSE reste libre d’accepter ou de refuser une reprise.

La proposition de reprise est valable pendant la durée indiquée dans l’offre.

Le transfert de propriété intervient selon les conditions précisées dans le document de reprise et après l’acceptation définitive des parties.

La reprise peut donner lieu à un paiement, à un avoir ou à une imputation sur le prix d’un autre produit selon l’accord conclu.

La reprise constitue une cession définitive de la montre à PAUSE et non un prêt garanti par la remise de la montre ou une opération de prêt sur gage.

Les solutions de paiement fractionné ne peuvent pas être utilisées pour financer une opération par laquelle PAUSE rachète un produit au client.

En cas de doute sérieux sur l’authenticité ou la provenance, PAUSE peut interrompre l’opération et transmettre les informations aux autorités lorsqu’une obligation légale l’impose.

Article 38 — Promotions et codes de réduction

Les promotions, remises et codes de réduction sont applicables conformément aux conditions annoncées lors de leur communication.

Sauf indication contraire, les offres ne sont pas cumulables, sont limitées à leur période de validité, sont soumises aux stocks disponibles et peuvent exclure certaines marques, collections ou références.

Une réduction ne peut pas être appliquée rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf décision commerciale de PAUSE.

PAUSE peut refuser l’utilisation frauduleuse, détournée ou automatisée d’un code promotionnel.

Les produits soldés ou bénéficiant d’une réduction conservent les garanties légales et, pour les achats à distance, le droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.

Article 39 — Compte client

Lorsqu’un client crée un compte, il doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer PAUSE sans délai lorsqu’il constate une utilisation non autorisée de son compte.

PAUSE peut suspendre un compte en présence d’éléments sérieux laissant supposer une fraude, une usurpation d’identité, une atteinte à la sécurité, un usage abusif ou une violation grave des présentes Conditions générales.

Cette suspension ne prive pas le client de ses droits concernant une commande déjà valablement conclue.

Article 40 — Utilisation du site

Il est interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses, d’usurper l’identité d’un tiers, de compromettre sa sécurité, d’introduire un programme malveillant, de contourner une mesure de sécurité, d’extraire massivement des données, de perturber son fonctionnement ou de porter atteinte aux droits de PAUSE ou d’un tiers.

PAUSE peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de protéger son site, ses clients et ses systèmes informatiques.

Article 41 — Propriété intellectuelle

Le site, sa structure et ses contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés, sous réserve des droits appartenant à leurs titulaires respectifs, les textes, les photographies, les vidéos, les graphismes, les logos, les fiches produits, la mise en page, les bases de données, les créations visuelles et les signes distinctifs de PAUSE.

Toute reproduction, adaptation, représentation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf utilisation personnelle autorisée par la loi.

Les marques et contenus appartenant aux fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 42 — Disponibilité du site

PAUSE s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.

Le site peut toutefois être temporairement interrompu ou limité en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, d’intervention de sécurité, de problème affectant un prestataire ou d’événement indépendant de PAUSE.

PAUSE peut corriger les erreurs matérielles ou techniques présentes sur le site.

Une interruption temporaire n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, sauf faute de PAUSE ou disposition légale contraire.

Article 43 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PAUSE, accessible depuis le pied de page du site.

Les règles relatives aux cookies et aux autres traceurs sont présentées dans le module de gestion des cookies accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à bonjour@pause-montres.fr.

Lorsque le client utilise PayPal, Scalapay ou un autre prestataire de paiement, ce prestataire traite certaines données en qualité de responsable distinct conformément à sa propre politique de confidentialité.

Article 44 — Responsabilité

PAUSE répond de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables.

Pour les contrats conclus à distance, PAUSE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées directement par PAUSE ou par un prestataire, sous réserve des causes d’exonération légalement admises.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, la responsabilité en cas de dommage corporel, la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

PAUSE ne peut pas être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions du fabricant, d’une intervention non autorisée, de l’usure normale, d’informations incorrectes fournies par le client ou d’un fait exclusivement imputable au client ou à un tiers.

PAUSE ne peut pas être tenue responsable d’une décision de refus de paiement fractionné prise par PayPal, Scalapay ou un autre prestataire indépendant.

Pour un client professionnel, sauf disposition impérative contraire ou accord particulier, PAUSE ne répond pas des pertes indirectes, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de clientèle, de données ou d’opportunité commerciale.

Article 45 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, une guerre, une émeute, une décision administrative, une fermeture de frontière, une restriction d’importation ou d’exportation, une interruption majeure des transports, une pénurie exceptionnelle ou une défaillance généralisée des réseaux ou services essentiels.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie légalement la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont déterminées conformément à la loi.

Article 46 — Preuve et archivage

Les confirmations de commande, les factures, les courriers électroniques, les données de paiement, les documents de transport et les autres éléments conservés par PAUSE peuvent être utilisés comme moyens de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Le client est invité à conserver sa confirmation de commande, sa facture, les présentes Conditions générales, ses échanges avec PAUSE, ses documents de livraison et ses documents de garantie.

PAUSE assure la conservation des contrats conclus par voie électronique lorsqu’une obligation légale d’archivage s’applique.

Le client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant PAUSE à bonjour@pause-montres.fr.

Article 47 — Dispositions applicables aux clients professionnels

Lorsqu’un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions particulières prévues dans un devis, une facture, un bon de commande ou un contrat distinct prévalent sur les présentes Conditions générales.

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables avant livraison, les prix professionnels sont indiqués hors taxes et la TVA applicable est ajoutée conformément aux règles fiscales.

Aucun droit de rétractation exclusivement réservé aux consommateurs ne s’applique, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, PAUSE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 48 — Réclamations adressées à PAUSE

Toute réclamation portant sur une commande, un produit, une livraison, un retour, une réparation ou un remboursement doit être adressée en priorité à PAUSE.

La réclamation peut être envoyée par courrier électronique à bonjour@pause-montres.fr, par courrier postal à PAUSE SARL, 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France, ou formulée par téléphone au +33 5 61 72 71 39.

Elle doit préciser, dans la mesure du possible, l’identité du client, le numéro de commande ou de facture, le produit concerné, la nature du problème, la solution demandée et les justificatifs disponibles.

PAUSE s’efforce d’accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable.

Article 49 — Réclamations relatives aux prestataires de paiement

Une réclamation portant sur la vente, le produit, la livraison, le retour ou le remboursement doit être adressée à PAUSE, même lorsque la commande a été réglée au moyen de PayPal ou de Scalapay.

Une réclamation portant exclusivement sur le compte de paiement, l’acceptation du paiement fractionné, les dates de prélèvement, les frais, les pénalités ou le fonctionnement de l’échéancier doit être adressée au prestataire concerné.

Pour une réclamation relative à Scalapay, le client doit utiliser le centre d’aide ou les coordonnées mis à sa disposition par Scalapay.

Pour une réclamation relative à PayPal ou au Paiement en 4X PayPal, le client doit utiliser le centre de résolution ou les moyens de contact proposés dans son compte PayPal.

Ces procédures ne privent pas le client de son droit d’adresser à PAUSE toute réclamation concernant l’exécution du contrat de vente.

Article 50 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable au litige qui l’oppose à PAUSE.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à PAUSE à l’adresse bonjour@pause-montres.fr ou à PAUSE SARL, 23 rue de la Trinité, 31000 Toulouse, France.

Lorsque cette réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou lorsque la réponse apportée ne satisfait pas le consommateur, celui-ci peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, désigné CM2C.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net

Site internet : cm2c.net

La demande peut être déposée au moyen du formulaire de saisine en ligne accessible sur le site de CM2C.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PAUSE.

La demande peut être déclarée irrecevable lorsque le consommateur n’a pas tenté de résoudre préalablement le litige auprès de PAUSE, lorsqu’elle est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsqu’elle est introduite plus d’un an après la réclamation écrite ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le consommateur reste libre de se faire assister, à ses frais, par un avocat, un expert ou toute personne de son choix.

La saisine du médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Lorsque le litige porte exclusivement sur un contrat de paiement conclu avec Scalapay ou PayPal, le médiateur compétent peut être celui désigné par le prestataire concerné dans ses propres conditions contractuelles.

Article 51 — Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les contrats conclus avec PAUSE sont soumis au droit français.

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Article 52 — Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes Conditions générales ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile lorsque ce droit lui est reconnu.

Pour les litiges entre PAUSE et un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Article 53 — Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition conforme à la réglementation et poursuivant un objectif équivalent.

Le fait pour PAUSE ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Article 54 — Modification des Conditions générales

PAUSE peut modifier les présentes Conditions générales pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification de ses services, d’une évolution technique ou d’un changement de ses modes de paiement ou de livraison.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment où le contrat est conclu.

Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative ou accord entre les parties.

Article 55 — Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, le client peut contacter :

PAUSE SARL

23 rue de la Trinité

31000 Toulouse

France

Adresse électronique : bonjour@pause-montres.fr

Téléphone : +33 5 61 72 71 39